8/25/21
Définitivement adoptée le 20 juillet 2021 par les membres du Parlement, la loi « Climat et Résilience » vient d'être promulguée.
Alors que vient d'être rendu le rapport GIEC tirant une nouvelle fois la sonnette d'alarme et montrant du doigt l'impact de l'activité humaine sur la dégradation du climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adopté le 20 juillet 2021 et vient d'être promulguée.
Quelques impacts en droit social :
- nouvelles attributions du CSE : assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, « notamment au regard des conséquences environnementales de ses décisions » (article 40)
- Information du CSE : sur les « conséquences environnementales » des mesures prises par l’employeur chaque fois que celles-ci relèves de sa compétence générale en matière d’organisation, gestion et marche générale de l’entreprise et lors des consultations récurrentes obligatoires) (article 40)
- la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) qui doit désormais également avoir pour objet de « répondre aux enjeux de la transition écologique » (article 40)
- Mission des experts-comptables du CSE: étendue aux éléments d’ordre environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise (Art. 41)
- la base de données économiques et sociales: devient la « base de données économiques, sociales et environnementales » BDESE et doit dorénavant comporter les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. (Art. 41)
- Formation des syndicalistes : Le congé de formation économique, sociale et syndicale devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : cette formation devra prendre en compte les aspects environnementaux
- Formation des élus au CSE : La formation économique des salariés nouvellement élus au CSE pourra porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (Art. 41)
- Frais de transport domicile-lieu de travail : L’avantage résultant du cumul de la prise en charge du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos sera désormais exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans la limite, par salarié, de 600 € (au lieu de 500 euros) par an ou, s’il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics (Art. 128)
- OPCO : Les opérateurs de compétences (Opco) se voient confier la mission d’informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences (Art. 43)
- Congé d’accompagnement spécifique : L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ratifiée et certaines dispositions concernant le congé d’accompagnement spécifique sont clarifiées (Art. 44)
