2/17/22
L’utilisation de l’image d’un (ancien) salarié sans son consentement express porte atteinte au droit à l’image de cet ancien salarié justifiant sa réparation, sans qu’il ne soit tenu de démontrer la réalité de son préjudice.
2/4/22
L’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence dans la convention de rupture conventionnelle au plus tard à la date de rupture fixée par la convention.
1/3/22
Dès la fin d’année 2021, le Gouvernement a annoncé la mise en place du télétravail « obligatoire » à compter du 3 janvier et actualisait le protocole sanitaire. Point sur la situation en entreprise.
11/8/21
attention à ce que l'accord collectif permettant l'institution de convention forfait jours prévoit des garanties suffisantes en termes de suivi de la charge de travail
9/27/21
Lorsque l’accomplissement d’heures complémentaires d'un salarié à temps partiel a pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail de 35 heures, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet.
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9/2/21
unification du droit pénal et du droit du travail sur la définition du harcèlement sexuel
8/30/21
A compter du 30 août 2021, de présenter un passe sanitaire pour les salariés et agents publics intervenant dans certains lieux, établissements, services (activités de loisirs, restauration, foires, etc).
8/25/21
Définitivement adoptée le 20 juillet 2021 par les membres du Parlement, la loi « Climat et Résilience » vient d'être promulguée.
7/29/21
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté par le Parlement. Il doit encore être contrôlé par le Conseil constitutionnel. Sa décision est attendue pour le 5 août 2021. En voici les grandes lignes s'agissant de l'obligation vacinnale.
7/28/21
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté par le Parlement. Il doit encore être contrôlé par le Conseil constitutionnel. Sa décision est attendue pour le 5 août 2021. En voici les grandes lignes.
6/21/21
garder son téléphone professionnel et rester joignable pendant sa pause ne suffit pas considérer qu'un salarié est privé de son temps de pause et à caractériser un temps de travail effectif.
7/6/21
Selon la Cour de cassation le principe d'égalité de traitement ne s’applique-t-il pas à la transaction conclue entre l’employeur et le salarié.
5/4/21
Comprendre l'intérêt de solliciter une expertise technique malgré son coût...
2/4/2021
Quelques précisions sur l'articulation entre vacances scolaires décalées, congés payés et chômage partiel
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19/3/2021
Un nouvel emploi du salarié n'empêche pas la réintégration du salarié dont le licenciement est déclaré nul.
25/2/2021
Le Défenseur des droits vient de lancer la nouvelle plateforme de signalement contre les discriminations. Ce service est destiné aux personnes victimes ou témoins de discriminations, quel qu’en soit le motif (origine, handicap, sexe, etc.) et le domaine (emploi, formation notamment).
9/2/2021
Face à la recrudescence du COVID 19, le protocole sanitaire national prend en compte les nouvelles préconisations émises par le Haut Conseil de la santé publique et renforce les dispositifs de protection des salariés.
1/2/2021
Le paiement de jours de repos en application d’une convention de forfait privée d’effet est indu
1/7/2021
Plusieurs mesures sociales devaient prendre fin au 31 décembre 2020. En raison de la crise sanitaire, ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées de quelques semaines, mois ou même années.
22/12/2020
L'ordonnance du 16 décembre 2020 prolonge et d’adapte certaines mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire en matière de congés payés.
12/9/2020
La production d’une preuve illicite (parce que constituant des données à caractère personnel n’ayant pas l’objet de déclaration préalable à la CNIL) n’est pas nécessairement irrecevable. Les juges doivent au préalable effectuer un contrôle de proportionnalité.
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26/11/2020
La Cour de cassation rappelle que la protection applicable au lanceur d'alerte n'est accessible qu'en cas de dénonciation par le salarié d'un crime ou d'un délit.
11/12/2020
L’interdiction des mesures préparatoires au licenciement de la mère durant la période de protection contre la rupture de son contrat de travail n’est donc pas applicable au père ou au second parent, lorsqu’il bénéficie lui-même d’une période de protection contre le licenciement.
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
8/10/2020
La remise d'un exemplaire au salarié de la rupture conventionnelle est obligatoire sous peine de nullité de l’acte qui entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il appartient à l’employeur d’être en mesure de prouver la remise d’un exemplaire au salarié.
2/10/2020
Le décret n°2020-1131 du 13 septembre 2020 créé deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle intitulés "affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2".
9/1/2020
Le décret relatif à l'activité partielle pour les personnes vulnérables a été publié le 31 août 2020 et prévoit de nouvelles modalités.
9/1/2020
La mise à jour du protocole a été publié, vers un assouplissement de l'obligation du port du masque
26/8/2020
Le ministère du travail vient de publier un projet de protocole présentant les mesures de protection à prendre contre la propagation du COVID 19.
Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été publié au journal officiel du 28 juillet 2020
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30/7/2020
Activité partielle pour les personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables :
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Le caractère adéquat de la réparation allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être apprécié de manière concrète selon son préjudice ce qui peut conduire, au cas par cas, à déroger au barème «Macron ».
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19/7/2020
Dans son communiqué du 30 juin 2020, le Gouvernement annonce les modalités de reconnaissance de maladie professionnelle pour les travailleurs atteints du covid 19.
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15/7/2020
A défaut de prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié reconnu travailleur handicapé déclaré inapte de conserver un emploi, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul puisque constitutif d’une discrimination à raison d’un handicap.
7/2/2020
Le décret n°2020-794 du 26 juin 2020 publié le 28 juin 2020 précise certains ponts de réglementation par rapport à l’activité partielle.
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24/6/2020
Avec l’étape 3 du déconfinement, une nouvelle version du protocole de déconfinement s’applique sur les lieux de travail prévoyant un assouplissement des conditions sanitaires même s’il est nécessaire de rester vigilant en respectant les gestes barrières et la distanciation physique
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23/6/2020
La loi du 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 prévoit, outre de nouveaux aménagements du dispositif d’activité partielle, ainsi que deux autres mesures précisant les impacts de l’activité partielle sur les droits à la retraite et le maintien des garanties de prévoyance.
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24/6/2020
Les règles d’indemnisation de l’activité partielle ont évolué au 1er juin 2020, un projet d’ordonnance et un projet de décret relatifs à la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ont été présentés le 12 juin à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle. (parution du décret le 29 juin 2020)
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16/6/2020
Un décret du 4 juin 2020 prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales (ainsi que d'autres précisions sur les plans d'épargne pour la retraite collectifs ou l'intéressement.
6/4/2020
Modification de la prise en charge de l'indemnisation en cas d'activité partielle par l'Etat, garde d'enfants et dispositif spécifique d'activité partielle, plusieurs changements sont à relever.
6/1/2020
Un plan de contrôle a postériori des demandes d’activité partielle dévoilé le 5 mai par le Ministère du travail.
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6/5/2020
En ces temps de distanciation, prenez votre conseil en ligne.
6/5/2020
Comprendre l'interêt de solliciter une expertise technique malgré son coût...
