1/3/22
Dès la fin d’année 2021, le Gouvernement a annoncé la mise en place du télétravail « obligatoire » à compter du 3 janvier et actualisait le protocole sanitaire. Point sur la situation en entreprise.
Le 27 décembre 2021, le Gouvernement a annoncé la mise en place du télétravail « obligatoire » à raison de 3 jours par semaine, 4 lorsque cela est possible, dès le 3 janvier 2022.
Le 29 décembre 2021, le protocole sanitaire a été actualisé pour prévoir : « Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre. Dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et de l’apparition du variant Omicron, les employeurs fixent à compter du 3 janvier et pour une durée de trois semaines, un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine » (actualisation du protocole sanitaire en entreprise).
La définition des postes permettant le télétravail reste donc, a priori, à la charge des entreprises.
Notons toutefois que l’employeur doit prendre toutes les mesures requises pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentales de ses salariés (article L.4121-1 du Code du travail).
L’article L.1221-11 du Code du travail précise d’ailleurs qu': « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »
Le télétravail reste donc une mesure efficace pour limiter les contaminations sur le temps de travail en ce qu’il permet d’éviter les brassages et déplacements des salariés.
Cependant, ce n’est pas le seul levier de l’employeur dont peut user des autres mesures et gestes barrières applicables : port du masque, mesures d’hygiène (lavage des mains, utilisation de gel hydroalcoolique, désinfection des surfaces plusieurs fois par jours) et distanciation des salariés, sont autant de mesures à user pour respecter son obligation de sécurité.
En outre, à ce jour, aucune disposition légale n’impose le recours systématique au télétravail pour les salariés éligibles (notamment ceux pour qui le télétravail serait vécu comme une contrainte éprouvante).
Enfin, le Gouvernement, toujours dans une logique d’incitation au télétravail, a annoncé le durcissement des sanctions applicables en cas de non-respect par un employeur de la mise en demeure que le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) peut notifier en cas de situation dangereuse constatée par un agent de contrôle de l’Inspection du travail résultant d’un risque d’exposition des salariés au Covid-19 à la suite du non-respect par l’employeur de ces obligations en matière de prévention du risque. Les mesures énoncées dans le protocole sanitaire si elles n'ont pas de fondement légal restent des moyens invocables par la DREETS ou l'employeur pour prouver le respect de son obligation de sécurité.
Tel est d’ailleurs l’objet d’un amendement déposé le 31 décembre dernier insérant un article additionnel au projet de loi enforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique. Le montant maximal de cette amende administrative notifiée par le DREETS serait de 1000 euros par salarié concerné, plafonné à 50 000 euros et modulé selon le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges, les circonstances et la gravité du manquement.
L’entrée en vigueur de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire initialement annoncée pour le 15 janvier 2022 vient d’être reportée, et le calendrier décalé.
